Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1478 du 31 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006924916
Texte parentLEGITEXT000006080759
Référencearticle 1 du décret n°92-1478 du 31 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L’article 1er du décret n° 90-750 du 20 août 1990 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 1er. - La diffusion par le ministère des affaires étrangères de documents destinés à l’information des Français qui envisagent de s’installer à l’étranger donne lieu à une rémunération pour services rendus dont le montant, qui ne peut excéder le coût de réalisation de ces documents, quels qu’en soient le support et le mode de diffusion, est fixé par le ministre des affaires étrangères. »
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