Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - A l’article 69 du décret du 12 août 1969 précité, le mot « membres » est remplacé par les mots « associés, actionnaires ou dirigeants ».
Décret n° 93-9 du 4 janvier 1993 · Article
Article 10
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 93-9 du 4 janvier 1993
IdentifiantLEGIARTI000006924926
Texte parentLEGITEXT000006080760
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