Décret n°93-9 du 4 janvier 1993 modifiant le décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des départements et territoires d’outre-mer,

Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne ;

Vu la directive (C.E.E.) n° 88-253 du 10 avril 1984 concernant l’agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables ;

Vu la directive (C.E.E.) n° 88-48 du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d’enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d’une durée minimale de trois ans ;

Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales, et notamment ses articles 218 et 219 ;

Vu l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l’ordre des experts-comptables et des comptables agréés et réglementant les titres et les professions d’expert-comptable et de comptable agréé ;

Vu le décret n° 69-810 du 12 août 1969 modifié relatif à l’organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés ;

Vu le décret n° 81-536 du 12 mai 1981 modifié relatif au diplôme d’expertise comptable ;

Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,