Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 93-9 du 4 janvier 1993
IdentifiantLEGIARTI000006924934
Texte parentLEGITEXT000006080760
Référencearticle 18 du décret n° 93-9 du 4 janvier 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 18. - L’article 108 du décret du 12 août 1969 précité est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 108. - Le président de la compagnie régionale des commissaires aux comptes informe les entreprises auprès desquelles l’exercice de la mission du commissaire aux comptes est suspendu. « En cas de radiation de la liste, il informe également les entreprises auprès desquelles le commissaire aux comptes exerçait ses fonctions. « La suspension est un des cas d’empêchement pour l’application de l’article 223 de la loi du 24 juillet 1966 précitée. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.