1. Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-9 du 4 janvier 1993 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 5 janvier 1993.
TexteDécret n° 93-9 du 4 janvier 1993
IdentifiantLEGIARTI000006924938
Texte parentLEGITEXT000006080760
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