Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 93-9 du 4 janvier 1993
IdentifiantLEGIARTI000006924933
Texte parentLEGITEXT000006080760
Référencearticle 17 du décret n° 93-9 du 4 janvier 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 17. - L’article 107 du décret du 12 août 1969 précité est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 107. - Les décisions des chambres régionales de discipline sont exécutoires après l’expiration des délais d’appel. « Les décisions de la chambre nationale de discipline sont exécutoires à compter de leur notification au commissaire aux comptes. »
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