Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - Il est inséré, après le deuxième alinéa de l’article 71 du décret du 12 août 1969 précité, un alinéa ainsi rédigé : « Il n’est pas nécessaire d’accompagner la demande d’inscription des pièces justificatives visées au premier alinéa de l’article 9. »
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.