Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 93-9 du 4 janvier 1993
IdentifiantLEGIARTI000006924923
Texte parentLEGITEXT000006080760
Référencearticle 7 du décret n° 93-9 du 4 janvier 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - La première phrase du deuxième alinéa de l’article 51 du décret du 12 août 1969 précité est remplacée par les dispositions suivantes : « Les délégués sont élus dans son sein par le conseil régional, au scrutin secret, pour une durée de quatre ans, à raison d’un délégué par deux cents membres, personnes physiques ou fraction de deux cents membres, personnes physiques. »
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