Référencearticle 22 du décret n° 93-9 du 4 janvier 1993 (version du 5 janvier 1993)Légifrance →
1. Le décret du 12 août 1969 précité et le présent décret sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.
Nota : Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la " collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territoriale " est remplacée par la référence à la " collectivité départementale ".
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