Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - L’article 92 du décret du 12 août 1969 précité est complété par l’alinéa suivant : « La démission du commissaire aux comptes ne fait pas obstacle à ce que l’action disciplinaire soit exercée pour des faits commis pendant l’exercice des fonctions. »
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