Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 93-9 du 4 janvier 1993
IdentifiantLEGIARTI000006924935
Texte parentLEGITEXT000006080760
Référencearticle 19 du décret n° 93-9 du 4 janvier 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 19. - L’article 110 du décret du 12 août 1969 précité est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 110. - Lorsque les décisions prononçant la suspension à temps ou la radiation de la liste sont exécutoires au sens de l’article 107, le dispositif de ces décisions est publié, à la dili-gence du secrétaire de la chambre régionale ou de la chambre nationale de discipline, au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. »
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