1. Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 1992 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er février 1993.
TexteArrêté du 23 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006924956
Texte parentLEGITEXT000006080767
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