Arrêté du 23 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1988 relatif aux conditions et modalités d'agrément des personnes ou organismes pour la vérification des installations électriques

Le ministre de l’agriculture et du développement rural et le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,

Vu le décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l’exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III. - Hygiène, sécurité et conditions de travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques ;

Vu l’arrêté du 20 décembre 1988 fixant la périodicité, l’objet et l’étendue des vérifications des installations électriques ainsi que le contenu des rapports relatifs auxdites vérifications ;

Vu l’arrêté du 21 décembre 1988 relatif aux conditions et modalités d’agrément des personnes ou organismes pour la vérification des installations électriques ;

Vu l’avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, commission spécialisée n° 3, en date du 8 décembre 1992 ;

Vu l’avis de la Commission nationale d’hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 18 décembre 1992,