Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 4 janvier 1993
IdentifiantLEGIARTI000006924996
Texte parentLEGITEXT000006080778
Référencearticle 10 de l'arrêté du 4 janvier 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - Le troisième alinéa de l’article I30 de l’annexe IV au code général des impôts est ainsi rédigé : « Ces déclarations doivent être adressées, dans les huit jours qui suivent les livraisons, à la direction régionale des douanes et droits indirects dans le ressort de laquelle sont exploitées les salles de spectacles. Les livraisons faites à des exploitants de spectacles forains doivent être signalées à la direction régionale des douanes et droits indirects des départements où se trouve situé le domicile de ces derniers, ainsi qu’à la direction régionale de ceux où s’exerce leur activité. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.