Article 1 LEGIARTI000006924987
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 4 janvier 1993 pris pour la mise en oeuvre du transfert d'attributions de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et modifiant l'annexe IV au code général des impôts
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 janvier 1993
NatureArrêté
Signé le4 janvier 1993
Publié le5 janvier 1993
Articles21 articles en vigueur
NORBUDF9200064A
IdentifiantLEGITEXT000006080778
Le ministre du budget,
Vu le code général des impôts, et notamment l’annexe IV à ce code ;
Vu la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise, et notamment ses articles 108 et 121 ;
Vu le décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006924988
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006924989
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006924990
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006924991
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006924992
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006924993
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006924994
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006924995
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006924996
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006924997
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 12 LEGIARTI000006924998
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 13 LEGIARTI000006925000
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 14 LEGIARTI000006925001
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 15 LEGIARTI000006925002
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 16 LEGIARTI000006925003
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 17 LEGIARTI000006925004
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 18 LEGIARTI000006925005
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 19 LEGIARTI000006925006
1. I. - A l'article 54-0 B de l'annexe IV au code général des impôts, la mention " D.G.I. " (direction générale des impôts) est remplacée par : " D.G.D.D.I. " (direction générale des douanes et droits indirects).
2. II. - Les fabricants de capsules devront se conformer, à compter du 1er mars 1993, aux dispositions de l'article 54-0 B de l'annexe IV au code général des impôts.
3. Les clichés précédemment utilisés seront détruits en présence d'un agent de la direction générale des douanes et droits indirects.
4. A titre transitoire, l'utilisation de capsules portant l'empreinte de la direction générale des impôts est autorisée jusqu'au 30 juin 1993.
5. III. - Les instruments et ustensiles, et généralement tous les imprimés portant l'empreinte de la direction générale des impôts, utilisés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, demeurent valables après le 1er janvier 1993, jusqu'à épuisement des stocks ou renouvellement.
Article 20 LEGIARTI000006925007
1. Comme suite au décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités de transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes à compter du 1er janvier 1993, seront également applicables ou mis en oeuvre par la direction générale des douanes et droits indirects à partir de cette date, pour leurs dispositions relatives aux matières transférées, les articles suivants de l'annexe IV au code général des impôts :
2. Articles 164 L à 164 AL, articles 199 à 204, articles 207 quinquies et 207 sexies.
Article 21 LEGIARTI000006925008
1. Le directeur général des impôts, le directeur, chef du service de la législation fiscale, et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 janvier 1993.
MARTIN MALVY
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 92-677 du 17 juillet 1992 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 janvier 1993).