Arrêté du 4 janvier 1993 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 4 janvier 1993

IdentifiantLEGIARTI000006924993

Texte parentLEGITEXT000006080778

Référencearticle 7 de l'arrêté du 4 janvier 1993Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 7. - Aux articles 50 A et 51 B de l’annexe IV au code général des impôts, les mots : « direction des services fiscaux » sont remplacés par : « direction régionale des douanes et droits indirects ».

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