Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 4 janvier 1993
IdentifiantLEGIARTI000006924994
Texte parentLEGITEXT000006080778
Référencearticle 8 de l'arrêté du 4 janvier 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - L’article 51 bis de l’annexe IV au code général des impôts est ainsi rédigé : « Quiconque désire obtenir l’autorisation d’exercer la profession de loueur d’alambic ambulant doit en faire la demande écrite à chaque direction régionale des douanes et droits indirects dans le ressort de laquelle se situe le lieu d’utilisation de son ou ses appareils. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.