Référencearticle 20 de l'arrêté du 4 janvier 1993 (version du 5 janvier 1993)Légifrance →
1. Comme suite au décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités de transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes à compter du 1er janvier 1993, seront également applicables ou mis en oeuvre par la direction générale des douanes et droits indirects à partir de cette date, pour leurs dispositions relatives aux matières transférées, les articles suivants de l'annexe IV au code général des impôts :
2. Articles 164 L à 164 AL, articles 199 à 204, articles 207 quinquies et 207 sexies.
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