Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 4 janvier 1993
IdentifiantLEGIARTI000006924988
Texte parentLEGITEXT000006080778
Référencearticle 2 de l'arrêté du 4 janvier 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Aux articles 51 septies A (alinéa 2), 51 septies B, 51 septies D, 51 septies G (alinéas 2 et 3), 51 septies J (alinéa 2), 51 octies A. (alinéa 2), 54-0 B.T. (alinéa 4), 54 F, 56 AM (alinéa 2), 124 B (alinéa 2) et 146 (alinéa 2) de l’annexe IV au code général des impôts, les mots : « agents des impôts » sont remplacés par « agents du service des douanes et droits indirects ».
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