Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 4 janvier 1993
IdentifiantLEGIARTI000006924990
Texte parentLEGITEXT000006080778
Référencearticle 4 de l'arrêté du 4 janvier 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Aux articles 50 D (alinéa 1), 54-0 BW (alinéa 1), 54 duodecies (alinéa 2), 54 terdecies et 130 (alinéa 1) de l’annexe IV au code général des impôts, les mots : « bureau de déclarations de la direction générale des impôts » sont remplacés par : « bureau de déclaration de la direction générale des douanes et droits indirects ».
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