Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 4 janvier 1993
IdentifiantLEGIARTI000006924995
Texte parentLEGITEXT000006080778
Référencearticle 9 de l'arrêté du 4 janvier 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - L’article 55 B de l’annexe IV au code général des impôts est ainsi rédigé : « Les personnes qui désirent utiliser des bouteilles d’une capacité supérieure à trois litres doivent en faire, par écrit, la demande motivée à la direction régionale des douanes et droits indirects dont elles dépendent. »
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