Arrêté du 4 janvier 1993 · Article

Article 16

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 4 janvier 1993
IdentifiantLEGIARTI000006925003
Texte parentLEGITEXT000006080778
Référencearticle 16 de l'arrêté du 4 janvier 1993Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 16. - Au sixième alinéa de l’article 124 A de l’annexe IV au code général des impôts, les mots : « receveur des impôts » sont remplacés par : « receveur des douanes et droits indirects ».

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