Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Aux articles 51 septies E (alinéas 1 et 3) et 51 septies F (alinéa 1) de l’annexe IV au code général des impôts, les mots « agents habilités des impôts » sont remplacés par : « agents habilités par l’administration des douanes et droits indirects ».
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