Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - A l’article 54-0 BY de l’annexe IV au code général des impôts, les mots : « directeur des services fiscaux de leur département » sont remplacés par : « directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent ».
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