Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 15. - A l’article 56 I ter de l’annexe IV au code général des impôts, les mots : « recette des impôts de rattachement du bureau de garantie » sont remplacés par : « recette des douanes et droits indirects de rattachement du bureau de garantie ».
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