Décret n°92-1482 du 31 décembre 1992 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 5 janvier 1993.

TexteDécret n°92-1482 du 31 décembre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006925028

Texte parentLEGITEXT000006080784

Référencearticle 6 du décret n°92-1482 du 31 décembre 1992 (version du 5 janvier 1993)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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