Arrêté du 31 décembre 1992 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 8 janvier 1993.

TexteArrêté du 31 décembre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006925142

Texte parentLEGITEXT000006080805

Référencearticle 1 de l'arrêté du 31 décembre 1992 (version du 8 janvier 1993)Légifrance →

1. Le taux du prélèvement à opérer, au titre des frais d'assiette et de recouvrement, en sus de la rémunération perçue par la direction générale des douanes et droits indirects pour le compte du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers est fixé à 2 p. 100.

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