Texte publié au Journal officiel
1. Art. 16. - Au premier alinéa de l’article 318-1 du code civil, les mots : « dans les termes de l’article 331-1 cidessous » sont remplacés par les mots : « devant le tribunal de grande instance ».
Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 · Article
Article 16
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 93-22 du 8 janvier 1993
IdentifiantLEGIARTI000006284324
Texte parentLEGITEXT000006080806
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