Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 93-22 du 8 janvier 1993
IdentifiantLEGIARTI000006284338
Texte parentLEGITEXT000006080806
Référencearticle 30 de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 30. - I. - Le troisième alinéa de l’article 350 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces démarches n’interrompent pas le délai figurant au premier alinéa. » II. - Dans le cinquième alinéa de l’article 350 du code civil, les mots : « gardien de l’enfant » sont remplacés par les mots : « qui a recueilli l’enfant ou à qui ce dernier a été confié ».
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