Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 93-22 du 8 janvier 1993
RattachementChapitre III : L'autorité parentale
IdentifiantLEGIARTI000006284343
Texte parentLEGITEXT000006080806
Référencearticle 35 de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 35. - La dernière phrase de l’article 256 du code civil est ainsi rédigée : « Il se prononce également sur le droit de visite et d’hébergement et fixe la contribution due pour leur entretien et leur éducation par le parent chez lequel les enfants ne résident pas habituellement ou qui n’exerce pas l’autorité parentale. »
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