1. I. - (paragraphe modificateur).
2. II. - L'article 2 de la loi n° 93 121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social sera abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent article.
Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 · Article
Article 51
Article en vigueur depuis le 9 janvier 1993.
TexteLoi n° 93-22 du 8 janvier 1993
RattachementChapitre IV : Le juge aux affaires familiales.
IdentifiantLEGIARTI000006284359
Texte parentLEGITEXT000006080806
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