Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 · Article

Article 62

Article en vigueur depuis le 9 janvier 1993.

TexteLoi n° 93-22 du 8 janvier 1993

RattachementChapitre VI : Dispositions transitoires et diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006284370

Texte parentLEGITEXT000006080806

Référencearticle 62 de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 (version du 9 janvier 1993)Légifrance →

1. Les juges saisis à la date d'entrée en vigueur de la présente loi d'actions relevant des dispositions qui y sont édictées demeurent compétents pour en connaître.

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