RattachementChapitre VI : Dispositions transitoires et diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006284371
Texte parentLEGITEXT000006080806
Référencearticle 63 de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 (version du 9 janvier 1993)Légifrance →
1. Les dispositions relatives au juge aux affaires familiales sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Nota : Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la " collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territoriale " est remplacée par la référence à la " collectivité départementale ".
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