Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°93-23 du 8 janvier 1993
IdentifiantLEGIARTI000006339794
Texte parentLEGITEXT000006080807
Référencearticle 3 de la loi n°93-23 du 8 janvier 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L’article L. 362-2 du code des communes est ainsi rédigé : « Art. L. 362-2. - Les convois, les inhumations et les crémations peuvent donner lieu à la perception de taxes dont les tarifs sont votés par les conseils municipaux. Dans ces tarifs, aucune surtaxe ne peut être exigée pour les présentations et stations dans un lieu de culte. »
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