Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 93-24 du 8 janvier 1993
IdentifiantLEGIARTI000006925157
Texte parentLEGITEXT000006080808
Référencearticle 10 de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 121-1 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les aménagements fonciers visés aux 1°, 2°, 5° et 6° du présent article, le département fait au préalable procéder à une étude d’aménagement comportant une analyse de l’état initial du site concerné et de son environnement, notamment paysager, ainsi que toutes recommandations utiles. Cette étude est transmise à la commission communale ou intercommunale et à la commission départementale d’aménagement foncier. »
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