Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 13. - A l’article L. 121-22 du code rural, les mots : « des agents assermentés du ministère de l’agriculture » sont remplacés par les mots : « les agents assermentés appartenant aux services de l’Etat chargés de l’agriculture, de la forêt ou de l’environnement ».
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