Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 93-24 du 8 janvier 1993
IdentifiantLEGIARTI000006925161
Texte parentLEGITEXT000006080808
Référencearticle 14 de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 14. - Après le sixième alinéa (5°) de l’article L. 123-8 du même code, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° L’exécution de travaux de nettoyage, remise en état, création et reconstitution d’éléments présentant un intérêt pour les équilibres naturels et les paysages tels que les haies, plantations d’alignement, talus, fossés et berges. La commission communale identifie les emprises foncières correspondant à ces éléments. »
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