Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 93-24 du 8 janvier 1993
IdentifiantLEGIARTI000006925165
Texte parentLEGITEXT000006080808
Référencearticle 18 de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 18. - Après le premier alinéa de l’article L. 243-1 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Son intervention peut être étendue par décret en Conseil d’Etat à des secteurs géographiques limitrophes des cantons et communes mentionnés à l’alinéa précédent et constituant avec eux une unité écologique ou paysagère dont la majorité de la surface est située dans les limites desdits cantons et communes. »
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