Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 19. - Dans la première phrase de l’article L. 243-9 du code rural, après les mots : « les fondations et associations spécialisées agréées à cet effet » sont insérés les mots : « ou les exploitants agricoles ».
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