Loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 9 janvier 1993.

TexteLoi n° 93-24 du 8 janvier 1993

IdentifiantLEGIARTI000006925151

Texte parentLEGITEXT000006080808

Référencearticle 5 de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 (version du 9 janvier 1993)Légifrance →

1. I. (Paragraphe modificateur)

2. II. - Les modalités d'application du présent article aux zones d'aménagement concerté créées dont le plan d'aménagement de zone est en cours d'élaboration seront fixées par décret en Conseil d'Etat.

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