Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 93-24 du 8 janvier 1993
IdentifiantLEGIARTI000006925152
Texte parentLEGITEXT000006080808
Référencearticle 6 de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. Le premier alinéa de l’article 70 de la loi n° 83-08 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat est ainsi rédigé : « Sur proposition ou après accord du conseil municipal des communes intéressées, des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager peuvent être instituées autour des monuments historiques et dans les quartiers, sites et espaces à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d’ordre esthétique, historique ou culturel. »
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