1. La taxe n'est pas remboursée lorsque les produits qui l'ont supportée sont expédiés à destination d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen.
Décret n°93-28 du 8 janvier 1993 · Article
Article 3 bis
Article en vigueur depuis le 17 octobre 1996.
TexteDécret n°93-28 du 8 janvier 1993
IdentifiantLEGIARTI000006329219
Texte parentLEGITEXT000006080817
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.