Article 1 LEGIARTI000006925218
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°93-30 du 5 janvier 1993 modifiant le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 janvier 1993
NatureDécret
Signé le5 janvier 1993
Publié le9 janvier 1993
Articles3 articles en vigueur
NORSPSS9203029D
IdentifiantLEGITEXT000006080819
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu la loi du 12 juillet 1937 modifiée instituant une caisse de retraite et prévoyance des clercs et employés de notaires ;
Vu le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006925219
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006925220
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration, RENÉ TEULADE
Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL VAUZELLE
Le ministre du budget, MARTIN MALVY
Textes cités liens · DILA2
LOI du 12 juillet 1937 · application
Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 janvier 1993).