Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est inséré dans le décret du 20 décembre 1990 susvisé un article 21 bis ainsi rédigé : « Art. 21 bis. - La C.R.P.C.E.N. dispose des dons et legs qu’elle reçoit dans les conditions définies au deuxième alinéa de l’article L. 216-1 du code de la sécurité sociale. »
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