1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget, le directeur général des collectivités locales et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 1992 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 9 janvier 1993.
TexteArrêté du 21 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006925223
Texte parentLEGITEXT000006080820
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