1. Sur le rapport des personnes visées à l'article R. 443-15 du code de l'urbanisme, le préfet peut, dans les conditions et pour les motifs prévus à l'article 9 du décret n° 68-134 du 9 février 1968 susvisé, prononcer le déclassement ou le retrait de l'arrêté de classement.
Arrêté du 11 janvier 1993 · Article
Article 10
Article abrogé, en vigueur du 13 janvier 1993 au 9 juillet 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 11 janvier 1993
IdentifiantLEGIARTI000006925304
Texte parentLEGITEXT000006080838
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