Arrêté du 7 janvier 1993 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1993.

TexteArrêté du 7 janvier 1993

IdentifiantLEGIARTI000006925335

Texte parentLEGITEXT000006080846

Référencearticle 2 de l'arrêté du 7 janvier 1993 (version du 1er janvier 1993)Légifrance →

1. L'article 1er ci-dessus prend effet au 1er janvier 1993.

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