Article 1 LEGIARTI000006925334
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 7 janvier 1993 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1987 portant fixation des cotisations forfaitaires d'assurance maladie des ministres des cultes et membres des congrégations religieuses, modifié par l'arrêté du 31 décembre 1991
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 janvier 1993
NatureArrêté
Signé le7 janvier 1993
Publié le14 janvier 1993
Articles3 articles en vigueur
NORSPSS9300012A
IdentifiantLEGITEXT000006080846
Le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 381-12, L. 381-17, R. 381-62 et D. 381-17 ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 1987 fixant les cotisations forfaitaires d’assurance maladie des ministres des cultes et membres des congrégations religieuses, modifié par l’arrêté du 31 décembre 1991 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse mutuelle d’assurance maladie des cultes ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006925335
1. L'article 1er ci-dessus prend effet au 1er janvier 1993.
Article 3 LEGIARTI000006925336
1. Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 janvier 1993.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des affaires administratives et financières, M. TOUVEREY
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service, J.-P. MARCHETTI
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 23 décembre 1987 · modifie
Arrêté du 31 décembre 1991 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 janvier 1993).