Arrêté du 1 décembre 1992 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er août 1992.

TexteArrêté du 1 décembre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006925342

Texte parentLEGITEXT000006080848

Référencearticle 4 de l'arrêté du 1 décembre 1992 (version du 1er août 1992)Légifrance →

1. L'arrêté du 4 septembre 1990 fixant la rémunération des médecins experts et des médecins conventionnés des centres de réforme est abrogé.

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