1. Le décret du 2 février 1984 portant réorganisation du Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées est abrogé. L'arrêté du 27 juillet 1976 relatif à la création d'une commission officielle de contrôle et de certification des semences et plants des espèces florales et ornementales est abrogé.
Décret n°93-46 du 14 janvier 1993 · Article
Article 11
Article abrogé, en vigueur du 15 janvier 1993 au 6 septembre 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°93-46 du 14 janvier 1993
RattachementSection 3 : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006603038
Texte parentLEGITEXT000006080850
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